La protection de la maternité renforce les droits des salariées.

La Cour de cassation rappelle que le licenciement d’une salariée enceinte, sans délégation de pouvoir adéquate, est nul.

 L’article L. 1225-4 du code du travail interdit de rompre le contrat pendant la grossesse, sauf pour faute grave non liée à celle-ci. 

L’absence de délégation de pouvoir expose l’employeur à des conséquences juridiques significatives.