Comment se défendre face à un contrôle Urssaf ?
Les contrôles Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’allocations familiales) sont une procédure courante pour les entreprises et les travailleurs indépendants. Bien qu’ils puissent être stressants, il est essentiel de savoir comment se défendre efficacement. Voici un guide complet pour vous aider à naviguer cette situation.
Qu’est-ce qu’un contrôle Urssaf ?
Chaque mois, les entreprises et les travailleurs indépendants déclarent leurs cotisations dues sur les salaires versés ou sur le chiffre d’affaires réalisé. Ces cotisations et contributions sociales sont collectées par l’Urssaf pour financer la protection sociale. Pour vérifier l’exactitude des déclarations, des contrôles peuvent être effectués. Ces contrôles portent sur les cotisations et contributions sociales non prescrites, qui se prescrivent par trois ans à compter de l’expiration de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues.
Pourquoi et comment un contrôle Urssaf est-il déclenché ?
Un contrôle Urssaf peut être initié pour diverses raisons. Il peut être aléatoire ou déclenché en raison d’anomalies observées dans les déclarations de l’entreprise.
Comment se déroule un contrôle Urssaf ?
Le contrôle Urssaf se déroule en plusieurs étapes :
1.    Notification : L’entreprise reçoit une notification de contrôle.
2.    Examen des documents : L’Urssaf examine les documents comptables et les déclarations de l’entreprise.
3.    Conclusion : À la fin du contrôle, l’Urssaf peut émettre une mise en demeure si des cotisations sont dues.
Que doit contenir la mise en demeure de l’Urssaf ?
La mise en demeure doit être précise et motivée. Elle doit contenir le montant des cotisations dues et les raisons de ce redressement.
Comment se défendre face à une mise en demeure ?
1.    Saisir la commission de recours amiable (CRA) : Vous pouvez contester la mise en demeure en saisissant la CRA. Cette commission examinera votre dossier et pourra annuler ou réduire le redressement.
2.    Conclure un protocole transactionnel : Il est possible de négocier un accord avec l’Urssaf pour régler le litige à l’amiable.
3.    Opposition à contrainte : Si vous recevez une contrainte Urssaf, vous avez 15 jours pour la contester. Un avocat peut vous aider à formuler une opposition efficace.
Conseils pratiques pour se défendre
1.    Ne tardez pas à agir : Les délais pour contester un redressement Urssaf sont stricts. Agissez rapidement pour ne pas perdre vos droits.
2.    Documentez votre dossier : Une documentation complète est essentielle pour appuyer votre contestation.
3.    Sollicitez les conseils d’un professionnel : Face à la complexité des procédures, l’accompagnement par un avocat peut être décisif.

Maître Herrera, avocat à Bordeaux pour contrôle URSSAF est là pour vous défendre.