Retard dans la soumission des documents comptables, pas un délit !
Dans le monde des affaires, la gestion des documents comptables est cruciale.
Cependant, un simple retard dans la soumission de ces documents à l’approbation des associés d’une SARL ne constitue pas un délit pénal.
La Cour de cassation a clarifié cette position en se basant sur la loi du 22 mars 2012, qui a modifié l’article L. 241-5 du Code de commerce.
Ce dernier ne sanctionne plus le fait de ne pas tenir l’assemblée des associés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice. Cette décision souligne l’importance de respecter les délais légaux tout en rassurant les gérants sur les conséquences d’un retard.
D’autres aspects de l’affaire ont été examinés, notamment l’abus de biens sociaux.
Le prévenu a été reconnu coupable d’avoir personnellement conservé le produit de la vente d’un bien appartenant à la société sans l’enregistrer en comptabilité.
La Cour de cassation a confirmé cette condamnation, tout en relevant une erreur concernant les faits de 2017. Enfin, l’action civile intentée par la société a été jugée irrecevable par la Cour de cassation, car la société n’avait pas été correctement mise en cause par ses représentants légaux.
Ref : Cass. crim., 12 févr. 2025, n° 23-86.857, B